Questions fréquentes

Diaporama sur le transfert des personnels TOS

le diaporama ci-joint a été réalisé par le SNETAP-FSU FSU Fédération Syndicale Unitaire pour présenter aux personnels le calendrier et les enjeux du transfert, imposé par le gouvernement. Il présente également les particularités du statut de la fonction publique territoriale.
En pièce jointe également, les 50 questions réponses sur le tranfert des TOS TOS (personnels) Techniciens, Ouvriers et de Services , rédigé par le gouvernement et commenté par la FSU.

50 questions-réponses et commentaires de la FSU (HTML - 179.8 kio)

diaporama transfert des TOS (PPT - 318 kio)

exemple de convention région/EPL

PROJET_DE_CONVENTION_EPLE.pdf (PDF - 63.5 kio)

Compte rendu du groupe de travail "transfert des TOS" du 11 octobre 2001

1°) Transfert des TOS TOS (personnels) Techniciens, Ouvriers et de Services

Calendrier : Toutes les régions (hormis l’Alsace) ayant refusé de signer les conventions provisoires de mise à disposition, la procédure de conciliation prévue par la loi s’est mise en ½uvre. La commission de conciliation (Etat ; Association des régions de France (ARF ARF Association des Régions de France ) s’est réunie le 21 septembre et est en passe de finaliser un protocole. Le décret de transfert Education Nationale est en cours de parution (le texte présenté au CTPM CTPM Comité Technique Paritaire Ministériel de l’EN EN Éducation nationale prévoit l’entrée en vigueur (ouverture du droit d’option au 1er janvier 2006).
Pour l’enseignement agricole, le projet est en cours de finalisation, sera prochainement soumis pour avis au Ministère de l’intérieur, puis les arrêtés constatant la liste des services et des personnels mis à disposition transmis aux CTP CTP Comité technique paritaire régionaux. Le décret de partition des services, et donc le délai ouvrant le droit d’option devrait paraître au printemps 2006 (quelques semaines après celui de l’EN EN Éducation nationale ).

2°) Gestion pendant la phase transitoire

Il a été convenu entre le Ministère et l’ARF que les services du Ministère continueraient à assurer la gestion des personnels pendant l’année 2006 :

• Pour les titulaires, sur postes budgétaire : Les personnels continueront à être payés et gérés (avancement) par le Ministère. Les agents qui opteront pour l’intégration au conseil régional avant le 31 août 2006, seront transférés au 1er janvier 2007, ceux qui opteront avant le 31 août 2007, au 1er janvier 2008, et les derniers au deuxième anniversaire du décret (printemps 2008). Les agents n’ayant pas opté seront détachés au conseil régional à cette même date. Les transferts de crédits de l’Etat vers la Région se feront aux mêmes dates que les transferts de personnel => pas de rupture de paye.
• Pour les agents sur postes gagés : à titre individuel, ils ont les mêmes droits d’option, mais il n’y aura pas de transferts de crédits. Chaque région mettra en place les circuits financiers qui lui conviendront.
• Non titulaires sur crédits d’Etat (ou déconcentrés : SRFD SRFD Services Régionaux de la Formation et du Développement ) : Au 1er Janvier, il y a substitution d’employeurs. Ils deviennent agents contractuels du conseil régional. Ils continuent à être gérés par le Ministère jusqu’à la fin de leur contrat et au plus tard jusqu’au premier janvier 2007. A cette date le crédits sont transférés, et la collectivité territoriale décide du renouvellement ou non du contrat.
• Non titulaires sur budget d’établissement/ Dans l’immédiat, ils conservent leur situation. Ensuite, chaque conseil régional définira les modalités (maintien du status quo ; mutualisation des 22,5% des pensions, comme à l’EN EN Éducation nationale pour rémunérer des contractuels ou titulaires du conseil régional…)

3°) Régime indemnitaire :

Nous avons insisté sur le fait que les régimes indemnitaires des TOS de l’enseignement sont actuellement plus élevés que ceux des TOS de l’EN. Les personnels n’ont pas choisi d’être transférés, il serait inadmissible qu’en plus leur rémunération soit réduite, par alignement sur l’EN. Le Ministère nous a assuré qu’un accord était en passe d’être trouvé avec les régions pour maintenir le niveau de prime des agents de l’enseignement agricole.

Nous avons par ailleurs renouvelé notre demande de respecter l’engagement pris en 2001, d’aligner les régimes indemnitaires des ATOS sur ceux des personnels des services déconcentrés (environ deux fois plus).

4°) Action sociale

Avec le transfert des personnels, le Ministère prévoit de transférer les crédits de l’action sociale correspondants (ASMA ASMA Association d’action sociale, culturelle, sportive et de loisirs du ministère de l’agriculture ). Nous avons insisté sur le fait que les personnels TOS, parmi les principaux bénéficiaires des actions de l’ASMA, devaient pouvoir continuer à bénéficier de ses prestations sociales. Un certain nombre d’activités communes avec le reste de la collectivité du Ministère de l’agriculture nous semble important pour le maintien de la cohésion des équipes. Le Ministère, sensible à cet argument a proposé de discuter avec l’ASMA de conventions avec les conseils régionaux. Nous avons par ailleurs demandé une expertise des crédits transférés, afin de garantir le maintien du niveau des prestations.

5°) Mutations

Le Ministère nous a annoncé que, compte tenu du transfert de compétences, les agents étant mis à disposition des conseils régionaux, il n’y aurait plus de mouvement national en 2006. Seules les mutations à l’intérieur de la région resteraient possible. Devant nos protestations, le Ministère a accepté d’évoquer avec l’ARF, des possibilités d’échanges entre régions, permettant la mutation d’agents d’une région à l’autre.

6°) concours 2005 de la filière ouvrière

Du fait que les postes proposés aux agents reçus aux concours externes (MO et OP OP Ouvrier professionnel ) étaient parfois éloignés de leur lieu de vie, alors qu’un poste vide existe à proximité, certains candidats ont refusé le bénéfice du concours. Nous jugeons cette situation inacceptable. Nous avons demandé que les postes vides soient reproposés à l’ensemble des lauréats. Le secrétariat général et la DGER DGER Direction Générale de l’Enseignement et de la Recherche se sont engagé à expertiser cette question et à nous donner une réponse d’ici la fin de la semaine.

Pour la délégation SNETAP-FSU FSU Fédération Syndicale Unitaire
Jean-marie LE BOITEUX
Jacques VERMILLARD
Michel DUBOURDIEU

Prenez connaissance du projet de décret à l’Education Nationale (PDF - 108.5 kio)

Texte présenté au CTPM du Ministère de l’Education Nationale, prévoyant l’ouverture du droit d’option au 1er janvier 2006

Le SNETAP déclare ses sections aux conseils régionaux

lettre du SNETAP Centre au conseil régional (PDF - 84 kio)

Rassemblement National des personnels ATOSS et IATOS

Le Bureau National du SNETAP a décidé d’organiser un rassemblement National des personnels ATOSS ATOSS Agents administratifs, techniciens, ouvriers, de service et de santé (enseignement technique) et IATOS IATOS Personnels ingénieurs, administratifs, techniciens, ouvriers, et de service (enseignement supérieur) le 30 novembre 2005, à Paris.

Bien qu’ouvert à tous, ce rassemblement privilégie la participation des adhérents ATOSS et IATOS syndiqués au SNETAP-FSU FSU Fédération Syndicale Unitaire .

Face aux attaques menées contre les personnels (transfert des TOS TOS (personnels) Techniciens, Ouvriers et de Services , réforme de la notation et de l’avancement), aux aggravations des conditions de travail (flexibilité du temps de travail, charge de travail de plus en plus importante) et à la dégradation du pouvoir d’achat (stagnation des salaires, remise en cause des engagements d’harmonisation indemnitaires et promotions de plus en plus réduites), ce rassemblement doit permettre aux personnels d’approfondir leur réflexion sur leur place, leur rôle, leurs conditions de travail et de rémunération.

Il doit être l’occasion d’enrichir les mandats du SNETAP de façon à porter plus haut et plus fort les revendications des personnels ATOSS et IATOS.
Il doit enfin être l’occasion d’élaborer en commun des stratégies d’action permettant de faire valoir ces revendications.

Pour cela la participation du plus grand nombre est importante.

Modalités pratiques :

Inscription :

Afin de permettre au mieux l’organisation de cette journée, nous te demandons de bien vouloir remplir le coupon ci-dessous et de le remettre à ton secrétaire de section. Tu peux, par ailleurs envoyer un formulaire d’inscription en ligne.

Organisation et prise en charge du déplacement :

Les frais engendrés par le déplacement à Paris seront pris en charge par les trésoreries régionales du SNETAP. Afin de réduire au maximum les coûts, il est recommandé d’organiser le déplacement au niveau de la section et/ou de la région (billets groupés, réservations à l’avance …). Pour éviter des avances d’argent parfois importantes de la part des agents il est recommandé de voir, auprès des trésoreries de section, les possibilités de faire ces avances.

Autorisation d’absence :

Suite à ton inscription, ton secrétaire de section te remettra une convocation (qui précisera le lieu exact). Cette convocation, en application des articles 12 et 13 du décret n° 82-477 du 28 mai 82, vaut autorisation d’absence.

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COUPON Réponse

Nom : ……………………………….. Prénom : ………………………………….

Etablissement : ……………………………………………………………………………………………….
………………………………………………………………………………………………………………….
Région : …………………………………

□Participera

□ Ne participera pas

au rassemblement national des Personnels ATOS et IATOSS le 30 novembre 2005

affichette rassemblement ATOSS/IATOS (PDF - 132.7 kio)

inscription_30nov2005.html (HTML - 3 kio)

Transfert des TOS : le SNETAP rencontre l’Association des Régions de France

Le SNETAP, tout en rappelant son opposition au transfert des TOS TOS (personnels) Techniciens, Ouvriers et de Services , avait décidé de demander une rencontre avec les représentants de l’Association des Régions de France pour répondre à deux objectifs : obtenir un certain nombre d’informations pour éclairer les points du dossier totalement flou en l’état actuel et faire connaître le SNETAP à nos interlocuteurs, et à travers lui les TOS de l’enseignement agricole.

Une délégation du SNETAP a été reçue par Jacques Auxiette et son directeur de cabinet. Ancien proviseur, le Président de la région des Pays de la Loire est plus particulièrement chargé au sein de l’ARF ARF Association des Régions de France de suivre ce dossier. En préalable, il a rappelé le contexte et la position des présidents de région : la loi s’applique au nom du principe républicain, malgré les conditions déplorables qui ont entouré sa promulgation. Sur le fond, en s’appuyant sur l’exemple de l’entretien et la construction des lycées, il n’est pas hostile au principe de la décentralisation : « on décentralise pour que cela fonctionne mieux ». Il fait état d’une quinzaine de réunions à l’ARF, où le ministère de l’agriculture fait figure d’absent jusqu’à présent !

Il précise que le calendrier des opérations de transfert dépendant de la publication des arrêtés. De toute évidence le processus a pris du retard, l’écriture des textes étant plus avance à l’Education Nationale qu’à l’Agriculture. Les régions prendront en charge les remplacements dès le 1er janvier 2006, par ailleurs une convention a été passée entre les régions et les rectorats afin que ces derniers conservent la gestion des personnels pendant la période transitoire. En 2006, les recrutements seront donc assurés par les rectorats, sur décision des régions.

Les décrets sur les cadres d’emplois spécifiques auraient dû être publiés malgré l’avis défavorable donné par le Conseil Supérieur de la Fonction Publique Territorial. Même si la question des recrutements dans les cadres spécifiques d’emploi n’est pas encore tranchée, le Président pense que pour des raisons de cohérence de gestion, cette voie paraît souhaitable.

Nous avons évoqué ensuite les difficultés engendrées par le fait, notamment au ministère de l’Agriculture, que les TOS bénéficiaient jusqu’à présent d’un système de mutation national. En rappelant la libre administration des collectivités locales, le représentant de l’ARF s’est dit ne pas être opposé à une réflexion conduisant à une régulation permettant les mutations entre régions, pour régler un certain nombre de cas particuliers.

A la demande de l’ARF, le gouvernement aurait accepté le principe de ne pas « perturber » la représentation syndicale, et s’agissant du renouvellement des CTP CTP Comité technique paritaire régionaux, il indique que le débat n’est pas tranché (« les juristes ne sont pas tous d’accord ! ») sur la création d’un CTP spécifique pour les personnels de l’éducation, d’autres possibilités sont à l’étude notamment sur la création d’un syndicat mixte pour gérer les personnels transférés.

Nous avons également abordé ensuite le régime actuel du temps de travail des TOS du ministère de l’Agriculture, mettant en avant leur rôle éducatif lié à la présence des élèves. Il apparaît que sur cette question, la notion d’organisation interne de l’établissement prévaudra, même si la région rappelle qu’elle est l’employeur. Cependant il conviendra d’être particulièrement attentif lors de la présentation des conventions qui seront passées entre le Conseil Régional et l’établissement.

Le représentant de l’ARF s’est dit réceptif à notre demande de convention avec l’ASMA ASMA Association d’action sociale, culturelle, sportive et de loisirs du ministère de l’agriculture dans le cadre des activités culturelles, permettant une nouvelle fois de préserver la notion d’équipe éducative dans l’enseignement agricole. A propos du régime indemnitaire, pour lequel nous avons souligné la particularité de l’enseignement agricole (régime indemnitaire plus favorable qu’à l’EN EN Éducation nationale ), J. Auxiette nous informe qu’un projet de décret de la Direction Générale des Collectivités Locales formaliserait le statut quo, mais a émis des doutes de son application, du fait de l’inéquité qu’il introduirait entre personnels relevant du même cadre d’emploi.

En revanche, le peu d’informations nouvelles sur les commissions tripartites demandent, pour le moins, une saisine du ministère de l’Intérieur par le secrétariat de l’ARF.

En réponse à notre question sur l’utilisation des 22,5%, il y aura une analyse des budgets des établissements, la question n’est pas encore tranchée pour l’Enseignement Agricole. La loi de finances prévoit le transfert des crédits, déduction faite du FARPI [1], laissant le soin aux régions d’opérer directement ce prélèvement. Le décret de transfert en précisera les modalités. Nous avons évoqué la situation des personnels rémunérés sur fonds propres de l’établissement, des CES, des contrats aidés et enfin celle des contractuels TOS rémunérés sur crédits d’Etat.

En conclusion, ce premier contact du SNETAP national avec l’ARF, devrait être suivi d’autres réunions, notamment par le biais des sections régionales TOS qui se sont déclarées auprès de tous les Conseils Régionaux.

Le SNETAP fort de sa représentativité dans l’Enseignement Agricole, entend ainsi, dans un cadre de dialogues constructifs, être un interlocuteur, portant sans ambiguïtés, les revendications des TOS.

En pièces jointes vous trouverez les cadres spécifiques d’emploi qui viennent d’être publiés au JO.

Jacques Vermillard

Secrétaire National Corpo

[1] fonds académique de remplacement des personnels de l’internat

cadres d’emplois de la filière ouvriere (PDF - 276.1 kio)

Conventions conseils régionaux / rectorats

A l’éducation Nationale, une convention type a été élaborée conjointement par l’association des régions de France (ARF ARF Association des Régions de France ) et le Ministère de l’éducation nationale.

Elle fixe les grands principes retenus pour le transfert, et doit servir de base à l’élaboration d’une convention avec le Ministère de l’agriculture pour les personnels TOS TOS (personnels) Techniciens, Ouvriers et de Services de l’enseignement agricole.

convention rectorats/régions (PDF - 224.4 kio)

les projets de décrets fixant les conditions du transfert

Voici le compte rendu de la commission nationale de suivio du transfert du 7 septembre 2005, et en pièces jointes les textes présentés.

Y siégeaient, au titre de la FSU FSU Fédération Syndicale Unitaire  :

• Jean Fizzala (UNATOS),
• Jean Marie Le Boiteux (SNETAP),
• Jacques Aurigny (Expert SNASUB)

Après avoir réaffirmé notre opposition au transfert, nous avons essayé de faire rentrer nos amendements : pour ce qui concerne le projet de décret détachement long, suppression des alinéas 2et3 de l’art 4, suppression du terme « déconcentré » à l’article 2, et pour le décret de transposition : amendements « Snics », visant à supprimer les infirmiers du tableau annexé, réalignement des échelons provisoire sur l’indice terminal du cadre d’emploi de la territoriale (soit 20 points).

J.Richard qui présidait, nous a refusé au nom du RI de la commission le vote sur nos projets mais a souhaité la discussion. Donc au fur et a mesure des débats nous avons pu exposer nos critiques et avancer nos propositions. Nous serons donc a même de préparer pour la section syndicale du conseil sup de l’Etat les modifications concernant le decret « détachement long ».
Le decret « d’homologie » étant réservé au conseil sup territoriale et nous n’y siégeons pas, aucun amendement ne pourra être proposé par la FSU.

En séance et suite à une demande que nous avions déposé concernant la mise en place d’un groupe de travail sur la représentativité au sein de la commission( décision de la séance du 22 juin), suite à un amendement déposé par la Cgt, Mr Schmitt, directeur général de la DGCL, nous a fait officiellement part d’une décision du premier ministre, a savoir « Les contingents de décharge seront maintenus à leur niveau actuel pour les organisations représentatives des personnels transférés, afin de garantir à ces agents le maintien des décharges dont ils disposent pour l’exercice de leur droit syndical. Cette mesure s’éteindra au bout de deux ans » (grosso modo à la fin du droit d’option). Il est par contre hors de question de bouleverser le droit commun de la FPT FPT Fonction publique territoriale (donc le fonctionnement et la composition des Cap, ctp etc , sauf en cas d’élections).

Il faut noter le refus de vote des représentants des collectivités (9 voix) qui ont critiqué « l’impréparation » des décrets et les sources de conflits possible que cela pourrait engendrer, notamment du fait de la création d’échelons provisoires . Ils ont par ailleurs fait part de leur scepticisme sur le processus envisagé en matière de pouvoir disciplinaire, tel que prévu pour les détachés.

Votes :

Sur l’amendement Cgt de « sauvegarde »

• Pour 5cgt, 2fsu,2Unsa
• Contre 10 adm
• Abst 2cgc
• NPPV 2cftc,3fo,3cfdt,9 coll

Decret « détachement »

• Pour 10 adm
• Contre 2cgc, 5cgt,2fsu,3 fo, 1 unsa
• Abst 3cfdt,2cftc
• Nppv 9coll, 1 Unsa

Décret « intégration »

• Pour 10 adm
• Contre 2cgc, 5cgt, 1fsu, 3fo,1unsa, 9coll
• Abst : 3cfdt, 1unsa

Pour les amendements « Snics » nous les avons exposés et D.Antoine a répondu oralement qu’il garantissait qu’il n’y aurait pas de mesures autoritaires mais seulement qu’il ne fallait pas « priver les infirmières de la possibilités d’aller à la territoriale » (ceci concerne 28 postes à l’équipement et 17,3 équivalent temps plein à l’éduc .)

Nous avons également fait par de notre refus (selon documents donnés par le Snuas/fp) de voir les AS faire partie d’un possible contingent de poste potentiellement transférables. Aucune réponse claire n’a été faite sur cette question.

La CFDT CFDT Confédération française et démocratique du travail a présenté 2 v½ux concernant les non titulaires et visant :

• a garantir le maintien de leur régime indemnitaire,
• pour les « Berkaniens » la mise en place d’un processus de titularisation type loi « Lepors ».
  Pour : 3cfdt

votes :

• Contre 10 adm
• NPPV : 9coll, 5cgt, 1fsu, 2unsa, 2cgc, 3fo, 2cftc

Les dysfonctionnements pointés lors de cette réunion de la commission ont conduit la CFDT à présenter un amendement au règlement intérieur, qu’elle a retiré pour se rallier, derrière les autres OS OS Organisations Syndicales à un v½u présenté par la CGT CGT Confédération générale du travail  : « considérant les premiers mois de fonctionnement de la commission [… elle] estime nécessaire une modification du règlement intérieur afin que soit créée une instance de préparation, chargée notamment d’établir l’ordre du jour de celle-ci »

• Pour : 15 Unanimité syndicale
• Contre : 14 Administration et collectivités territoriales

projet de décret fixant les conditions d’intégration (PDF - 121.1 kio)

décret du 30 décembre 2001 sur le détachement sans limitation de durée (PDF - 91 kio)

Communiqués dans les CTPR

Motion du SNETAP-FSU FSU Fédération Syndicale Unitaire au CTPR CTPR Comité technique paritaire régional PICARDIE du 13 janvier 2006

Les représentants des personnels de l’Enseignement Technique Agricole Public souhaitent de nouveau manifester leur désapprobation au sujet du transfert des personnels TOS TOS (personnels) Techniciens, Ouvriers et de Services dans les Conseils Régionaux. A l’occasion du CTPR de mars 2005, les personnels s’étaient déjà prononcés négativement sur la convention temporaire de décentralisation. C’est l’une des raisons qui nous a amené à boycotter le CTPRE exceptionnel du 6 janvier 2006.

Nous souhaitons attirer l’attention du CTPR sur quelques chiffres de l’INSEE « Recensement de la population 99 ». Même si les données sont de 99, elles restent d’actualité.

Le pourcentage de non diplômés parmi les 25 - 59 ans ayant terminé leurs études est de 21,7 % en Picardie contre 15,9 % en France métropolitaine. La Picardie présente un niveau de formation très en dessous de la moyenne.

La décentralisation du système éducatif, les TOS participant à la mission d’éducative, ne risque-t-elle pas d’accentuer encore le déséquilibre entre les Régions ? Notre crainte, c’est que l’enseignement public agricole souffre des aléas des politiques éducatives.

Vous n’êtes pas sans savoir que, dans les années passées, de nombreux Conseils d’administration des différents établissements de la Région se sont tenus sans qu’aucun membre du Conseil Régional n’ait daigné se déplacer. Cela ne traduit-il pas un manque d’intérêt de certains élus régionaux pour la question éducative ?

De même, comment assurer un réel service public d’enseignement identique dans n’importe quelle région de France, qu’elle soit riche ou pauvre ? La question de l’équité du service d’enseignement public prend alors tout son sens.

Tout comme les personnels, les Conseils Régionaux ne semblent pas favorables à la décentralisation de ces missions.

C’est parce que trop de questions restent sans réponse éclairée, que trop d’éléments restent imprécis, que les représentants des personnels désapprouvent le principe du transfert des TOS.

Enfin, la convention qui est présentée aujourd’hui concerne des personnels de l’ensemble des établissements de la Région Picardie. Nous déplorons le fait qu’aucun représentant des personnels n’ait été convié dans l’élaboration du présent document.

Résultat du vote :

• Défavorable 8
• Favorable : 10

COMMUNIQUE COMMUN DU SNETAP-FSU, SFOERTA – FO FO Force ouvrière , SYAC- CGT CGT Confédération générale du travail Suite au CTPR Midi-Pyrénnées du 13 janvier 2006 consacré au transfert des TOS

Lors du CTPR concernant l’avis sur l’arrêté interministériel portant sur la mise à disposition provisoire des personnels TOS et des services de l’Etat vers le Conseil régional, les trois organisations syndicales présentes ont rappelé qu’elles se sont toujours opposées au transfert des personnels TOS aux collectivités territoriales.

Elles dénoncent les conditions dans lesquelles ce processus s’est engagé et constatent que l’administration tente d’imposer ce transfert alors que toutes les dispositions réglementaires ne sont pas retenues. Actuellement les conditions précises d’exercice des fonctions et de rémunération des primes ne sont pas fixées.

L’administration régionale nous a proposé de valider des tableaux dénombrement les équivalents temps pleins par établissement sans qu’ils aient été examinés en conseil d’administration et sans nous donner la liste des postes par corps et par spécialité afin de nous permettre de contrôler leur véracité. Au premier abord nous avons pu noter que certains postes non pourvus en 2004 ne sont pas pris en compte (base de référence du calcul).

Ces différentes raisons nous ont conduit à voter contre le document proposé. Le vote global a donné : 8 pour, 8 contre.

Les trois organisations syndicales appellent les personnels à rester vigilants et à ne pas se précipiter pour accepter leur intégration dans la fonction publique territoriale qui en aucun cas n’est une obligation puisqu’ils ont le droit d’option jusqu’au 31 décembre 2007. Cette action permettra d’exiger plus facilement la réversibilité de ce transfert.

CTPR Aquitaine

Lundi 16 janvier 2006

Déclaration commune FSU – CGT – FO – CFDT CFDT Confédération française et démocratique du travail

L’ensemble des organisations syndicales représentées au CTPR Aquitaine s’opposent toujours au transfert des personnels TOS aux collectivités territoriales et dénoncent les conditions dans lesquelles se fait ce transfert.

L’administration tente d’imposer ce transfert alors que les conditions concernant l’exercice des fonctions (cadres spécifiques d’emploi non négociés avec le personnel et les rémunérations des primes ne sont pas fixées).

L’administration régionale nous propose de valider l’annexe de l’arrêté interministériel traitant de la mise à disposition des personnels TOS. Nous estimons que ce document ne reflète pas la situation actuelle des établissements (non prise en compte des postes vacants et des derniers recrutements) et présente plusieurs erreurs.

Nous appelons les personnels à rester vigilants et à ne pas se précipiter pour accepter leur intégration dans la fonction publique territoriale qui en aucun cas n’est une obligation puisqu’ils ont le droit d’option jusqu’au 31.12.07. Cette action permettrait d’exiger plus facilement la réversibilité de ce transfert.

CTPR PACA du 18 janvier 2006 consacré au transfert des TOS (SNETAP-FSU, SFOERTA – FO, SYAC- CGT, SGEN-CFDT)

Lors du CTPR concernant l’avis sur l’arrêté interministériel portant sur la mise à disposition provisoire des personnels TOS et des services de l’Etat vers le Conseil régional, les quatre organisations syndicales présentes rapellent qu’elles se sont toujours opposées au transfert des personnels TOS vers les collectivités territoriales.

Elles dénoncent les conditions dans lesquelles ce processus s’est engagé et constatent que l’administration tente d’imposer ce transfert alors que toutes les dispositions réglementaires ne sont pas retenues. Actuellement les conditions précises d’exercice des fonctions et de rémunération des primes ne sont pas fixées.

L’administration régionale nous a proposé de valider des tableaux comptabilisant des etp (équivalents temps pleins) répertoriant les personnels TOS titulaires et contractuels en poste dans chaque établissement sans qu’ils aient été examinés en conseil d’administration. Au premier abord nous avons pu noter que certains postes non pourvus en 2004 ne sont pas pris en compte (base de référence du calcul) et que le manque chronique et cumulé de personnels dans nos lycées du ministère de l’agriculture, les postes non pourvus lors des années précédentes, ne seront pas compensés.

Lors d’une précédente réunion, le CTPR du 24 mars 2005 s’était prononcé contre ce projet de transfert. Aujourd’hui les organisations syndicales votent contre le document proposé.

Les quatre organisations syndicales appellent les personnels à rester vigilants et à ne pas se précipiter pour accepter leur intégration dans la fonction publique territoriale qui en aucun cas n’est une obligation puisqu’ils ont le droit d’option jusqu’au 31 décembre 2007. Cette action permettra d’exiger plus facilement la réversibilité de ce transfert.

BREVES SUR LE TRANSFERT DES TOS

SECTION REGIONALE DES PAYS DE LA LOIRE

Suite à la Commission Technique Paritaire Régionale qui s’est tenue à Saint Herblain mardi 17 janvier, voici quelques nouvelles relatives à la décentralisation et au transfert des personnels TOS TOS (personnels) Techniciens, Ouvriers et de Services aux régions.

Convention de transfert

la convention type entre la région et les établissements définissant les missions respectives de chacun a été présentée au CTPR CTPR Comité technique paritaire régional  : les rôles des proviseurs et du Conseil Régional ont ainsi été précisés. On notera quelques éléments clés :

• il est inscrit dans cette convention « la mission de restauration fait partie intégrante de l’Action Educative. Elle demeure un service public organisé par la Région et l’EPLEFPA EPLEFPA Établissement Public Local d’Enseignement et de Formation Professionnelle Agricole  ». Même si le SNETAP-FSU FSU Fédération Syndicale Unitaire a manifesté une nouvelle fois son désaccord de fond sur le transfert des TOS, cette phrase est positive puisqu’elle exclut toute forme de privatisation des services de restauration des lycées. Le SNETAP-FSU a demandé que cette même rédaction soit appliquée aux autres missions visées par le transfert : l’accueil et l’entretien général.
• l’article 5-4 précise que « la Région encourage toute initiative de l’EPLEFPA permettant une concertation de l’ensemble des personnels de l’établissement qui concourent à l’accueil, l’entretien des général, l’entretien technique et l’hébergement - restauration ». Les représentants SNETAP-FSU ont demandé à ce que les dispositions existant auparavant soient maintenues, permettant la tenue de réunions mensuelles de concertation pouvant être déclenchées sur demande et besoin des personnels.
• l’article 5 précise que le Président du Conseil Régional exerce sur les TOS une autorité hiérarchique, tandis que le Chef d’Etablissement exerce une autorité fonctionnelle, aidé par le gestionnaire qui encadre et organise le travail des TOS.

Modalités du transfert

si les personnels TOS de l’Education Nationale sont effectivement transférés depuis le 1er janvier 2006, le Ministère de l’Agriculture est en retard. Le transfert effectif devrait se faire au 1er septembre 2006, date à laquelle débutera le droit d’option des personnels. A cette même date, les personnels en contrats aidés (contrats d’avenir, CEC, contrats d’accompagnement vers l’emploi) devraient être payés par la Région, qui prélèvera chaque année, pour financer l’opération, 22,5% des recettes des pensions et demi-pensions des élèves (les modalités de ce prélèvement sur les budgets des lycées n’est pas encore connu).

Calendrier

Dès l’automne 2006, et en prévision du budget régional 2007, le Conseil Régional va définir ses propres dotations d’objectifs, fixant ainsi le nombre de personnels lui semblant nécessaire pour faire fonctionner les services. Le SNETAP sera particulièrement attentif à cette phase de travail qui, par souci d’économie, pourrait bien viser à limiter le nombre de personnels en contrats aidés ou non titulaires. En effet, si les 22,5% des recettes de pensions prélevés ne suffisent pas à financer l’ensemble des charges de personnels, la Région cherchera à faire des économies. Nous devrons donc être vigilants, en particulier au renouvellement des personnels dont le contrat s’achève le 31 août 2006.

Le Collectif Régional TOS du SNETAP-FSU

• Frédéric CHAUVET LPA LPA Lycée Professionnel Agricole Château-Gontier
• Josiane IMBERT LEGTA LEGTA Lycée d’Enseignement Général et Technologique Agricole La Roche/Yon
• Yves BEDOUET LEGTA Laval

Réunion de la commission Tripartite en Champagne-Ardenne

Le compte-rendu suivant présente les aspects spécifiques relevant du Ministère de l’Agriculture.

La première réunion de la commission tripartite régionale de Champagne-Ardenne a eu lieu le 19 janvier 2005 au Conseil Général de la Marne à CHALONS EN EN Éducation nationale CHAMPAGNE.

La commission tripartite régionale (décret n° 2005-529 du 26 mai 2005) est chargée du suivi des transferts des services et des personnels opérés en application de la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales.

Le SNETAP-FSU FSU Fédération Syndicale Unitaire a indiqué que :

• le Ministère de l’Agriculture n’est pas signataire du décret du 26 décembre 2005 fixant les modalités du transfert, contrairement au Ministre de l’Education Nationale,

• ce transfert témoigne du désengagement de l’Etat par rapport au service public d’éducation. L’administration centrale – avant même le transfert- avait encouragé et continue à encourager le recours systématique aux 22,5% des pensions des familles pour occuper des postes TOS TOS (personnels) Techniciens, Ouvriers et de Services non pourvus,

• ce désengagement de l’Etat est contraire à notre conception d’un service public d’éducation gratuit et laïque,

• ce désengagement pose des problèmes financiers aux établissements, risque de conduire à des augmentations des frais de pensions des familles et pose le problème de la prise en compte par le Conseil régional lors du transfert de ces agents payés sur les budgets d’établissements,

• la nécessité d’avoir le bilan de l’utilisation de ces 22,5% par établissement pour l’année 2004.

• le flou entoure les conditions du transfert des TOS du MAP, flou que le Président du Conseil Régional avait évoqué en début de séance.

• les personnels TOS sont demandeurs de réunions d’informations concernant le transfert. La dernière information des personnels remonte à février 2005.

commission_tripartite_champard.pdf (PDF - 117.8 kio)

Compte rendu intégral de la commission

Commission tripartite en Aquitaine

Réunion à la Préfecture de la région Aquitaine 27 Janvier 2006

Les débats ont concerné essentiellement l’Education Nationale. Chacun de ses agents TOS TOS (personnels) Techniciens, Ouvriers et de Services ayant reçu un arrêté de mise à disposition.

Pour l’année 2006, année de transition pas de changement d’activité.

Les mutations

Les mutations pour la rentrée 2006 seront assurées par les rectorats et le ministère de l’agriculture, mais en concertation avec les collectivités territoriales de façon à maintenir constant les effectifs de chaque d’entre elles, (nous pouvons en déduire qu’un départ doit être compensé par une arrivée). En ce qui concerne les contractuels TOS il n’y aura pas de commission d’affectation organisée par le rectorat, puisqu’ils sont entièrement à la charge de la Région.

La Région Aquitaine affirme ne pas vouloir bouleverser les règles des mutations ; assure vouloir agir en concertation avec les représentants des personnels ; envisage de créer un accord technique entre toutes les collectivités territoriales de la région de manière à faciliter le mouvement des agents sur l’ensemble de son territoire, prévoit d’organiser les mutations en années scolaires.

régimes indemnitaires

La Région nous dit vouloir traiter tous les TOS sur les mêmes régimes de mutations, de recrutement, indemnitaire. Pour l’indemnitaire la Région nous indique qu’elle ne baissera pas le taux des agents de l’EA, mais qu’une expertise juridique est en cours puisque cela touche les droits acquis (elle pense être obligée d’aligner tous les agents sur le taux le plus haut. Cette info n’est pas confirmée étant à l’étude).

Le temps de travail :

Globalement, il est le même que dans les collectivités territoriales mais la Région veut étudier les rythmes hebdomadaires en fonction de la diversité des taches (internat = obligation de service sur toute la journée, ménage = possibilité de travail en journée classique, maintenance bâtiments = facilités d’intervention hors présence élèves) maintien et développement éventuel des structures mutualisés = EMOP

• EMOP spécialisée : exemple : équipe de cuisine.
• EMOP multi spécialité : exemple équipe d’entretien bâtiments (peintre, menuisier, électricien, etc..)

Les évaluation / notation

Elles seront assurées par le rectorat et le MAPAR pour 2005/2006 et 2006/2007.

La Région nous indique qu’elle accorde plus d’intérêt à l’évaluation qu’à la notation. De ce fait les évaluations seront maintenues, voire développées.

La représentativité syndicale

Il y aura élection en CTP CTP Comité technique paritaire (voir si obligation d’élection dans de courts délais) ; pas d’élections anticipées pour les CAP CAP Commission administrative paritaire

C’est une instance de représentation et de dialogue de la fonction publique française.

Les CAP sont chargées d’examiner des situations individuelles, mais elles soumettent aussi parfois des motions à caractère collectif. , ce sujet n’a pas été encore traité en profondeur par la Région.

Les emplois aidés

Le recrutement des contrats aidés reste de la responsabilité des proviseurs et des Conseils d’Administration des établissements.
La Région signale qu’après étude elle va subir un surcoût dans la gestion des contrats aidés et demande à l’Etat de réviser à la hausse la dotation financière qu’elle devrait recevoir, demande justifiée par le fait que l’ANPE exige des proviseurs une prise en charge de 50 % des rémunérations des CES – CEC ; la Région se dit très inquiète tant humainement que financièrement de cette situation (beaucoup d’ établissements, suite aux restrictions budgétaires, risquent de ne pas renouveler ces contrats).

Le rectorat et la Région émettent l’idée de considérer les contrats aidés comme un vivier pour les remplacements et les concours.

Le SNETAP à demandé si la Région envisageait de mettre en place des concours réservés (type concours Sapin) de manière à favoriser la dé-précarisation des CES CEC.
La Région précise que quand il y aura des concours, ce seront des concours ordinaires de la fonction publique.

Tous les agents en stage de titularisation sont considérés comme des titulaires au regard du transfert de compétences de l’Etat aux Régions.

Cas particuliers

Des agents TOS de l’EN EN Éducation nationale , bénéficiant d’un protocole sur 3 ans d’adaptation à un nouvel emploi administratif pour causes médicales, ayant reçu l’arrêté de mise à disposition, seront à priori intégrés dans le corps des personnels administratifs de l’EN EN Éducation nationale . Mais ces emplois restent acquis à la Région (possibilité de recrutement ?)

Les agents TOS de l’EN, en position interruptive d’activités ont reçu un courrier leur signifiant que sans réintégration au 01/01/06 ils perdaient en quelque sorte leur droit à réintégration. La reprise d’activité à négocier directement avec la Région en partenariat avec le rectorat.

L’enseignement agricole

La région Aquitaine demande à la DRAF des clarifications sur :

L’utilisation des 22.5% prélevé sur les pensions, doit être affecté uniquement sur des missions TOS, et non en complément des rémunérations CES-CEC.

L’existence de postes gagés dans l’annexe de l’arrêté de mise à disposition.

Les ACB et ACR baisse importante du nombre d’ACR entre les documents fourmis au 31/12/02 et ceux fournis au 31/12/04 … les ACR faisant l’objet d’une compensation financière de la part de l’Etat.

Les missions exactes des ACB devant uniquement être liées à des missions de restauration, hébergement, entretien des bâtiments et non sur des fonctions administratives de CFA CFA Centre de Formation d’Apprentis - CFPPA CFPPA Centre de Formation Professionnelle et de Promotion Agricole
(formation continue pour adultes) ou d’exploitation.

En conclusion

le représentant de la préfecture réaffirme que la présence des organisations syndicales est nécessaire dans la commission tripartite, mais pas dans le pourcentage de représentativité car cela génèrerait des problèmes d’organisation (location de salles, durée des réunions, etc.. )
Il demande au représentant de la DRAF de transmettre les compléments d’information demandés par la Région, afin de pouvoir préparer sereinement la prochaine réunion de début Mars 2006.

Jacques BLAIS
Représentant TOS
SNETAP-FSU FSU Fédération Syndicale Unitaire

Audience du SNETAP au conseil régional PACA

Compte rendu des réunions au Conseil Régional
sur la décentralisation des personnels TOS TOS (personnels) Techniciens, Ouvriers et de Services

• le 3 novembre 2005
• le 17 novembre 2005
• le 13 janvier 2006
• le 5 décembre 2005
• le 3 février 2006
• le 27 février 2006

Compte rendu de la réunion du 27 février 2006

Etaient présents à la réunion du 27/02/2006 : M ROSMINI, MM GUEGUEN, M PHAM VAN, M RABEAU, M MASSIERA, Mme SPITERI et les représentants du SNETAP, de l’UNATOSS, de l’UNSA UNSA Union nationale des syndicats autonomes , CFDT CFDT Confédération française et démocratique du travail et de la CGT CGT Confédération générale du travail .

M PHAM VAN fait remarquer que plusieurs personnes dans la salle ont participé à la commission tripartite, les représentants de l’enseignement agricole n’ont pas été invités, cette réunion a eu lieu le 14 février 2006.

On nous a donné le nombre d’agents qui sont décentralisable dans chaque académie.

• AIX-MARSEILLE : 1882,55
• NICE : 951,2

Il est à signaler que le CONSEIL REGIONAL n’a aucune information à nous donner sur ce sujet pour ce qui concerne le ministère de l’agriculture. Cela devient très pénible de travailler dans ces conditions, nous avons eu un CTPR CTPR Comité technique paritaire régional spécial décentralisation mais apparemment cela n’a pas servi à grand-chose.

Moyens pour la rentrée 2006 à l’EN EN Éducation nationale

Le président du Conseil Régional a acté les propositions de recrutement, les 33 postes seront mis en délibération au mois de mars.

Pour la rentrée de septembre 2006, le CR nous ré affirme que tous les départs à la retraite seront remplacés.
Il ne sera pas possible de faire appel au centre de gestion pour recruter ( délai trop court ) alors à la demande des syndicats, le CR va demander au rectorat d’Aix-Marseille d’organiser un concours.

Les modalités restent flous, pour les ( OEA OEA Ouvrier d’Entretien et d’Accueil ) recrutement direct + stagiarisation, cela gène certain représentants syndicaux, ils voudraient que les recrutements ce fassent sur dossiers plus un QCM, pour les ( OP OP Ouvrier professionnel et MO ) concours.

Une publicité sera faite dans les journaux locaux, ANPE, gazette des communes, les EPL EPL Établissement Public Local
Une note d’information sera adressée à tous les chefs d’établissements même à ceux de l’agriculture.

Les dossiers devront être fait pour le 31 mars puis au mois de mai examen des dossiers par un jury puis constitution d’une liste interne à la région, en juin et juillet installation d’un dialogue pour l’affectation.

Pour la prochaine réunion nouvelle configuration de la représentativité des personnels, le CR a regroupé le résultat des dernières élections de CAP CAP Commission administrative paritaire

C’est une instance de représentation et de dialogue de la fonction publique française.

Les CAP sont chargées d’examiner des situations individuelles, mais elles soumettent aussi parfois des motions à caractère collectif. dans les deux académies.

• FSU FSU Fédération Syndicale Unitaire 33,83 % = 3 sièges - FO FO Force ouvrière 7,77 % = 1 siège
• CGT 31,44 % = 3 sièges
• CFDT 3,32 % = 1 siège
• UNSA 22,61 % = 1 siège
• FAEN 1,02 % = 1 siège

Le CONSEIL REGIONAL nous a annoncé qu’entre mars et juin 18 réunions sont prévu pour rencontrer les personnels, nous ne sommes pas en mesure de savoir si le personnel de l’agriculture sera invité, on vous tiendra au courant.

Compte rendu de la réunion du 3 février

Etaient présents à la réunion du 03/02/2006:M ROSMINI, MM GUEGUEN, M PHAM VAN, M RABEAU, M NYSSEN directeur général des services, Mme SPITERI et les représentants du SNETAP, de l’UNATOSS, de l’UNSA, CFDT et de la CGT.

M ROSMINI nous annonce que c’est sûrement la dernière réunion informelle.

M Jules NYSSEN directeur général des services nous annonce que des élections seront organisées avant le 15 novembre 2006 pour le CTP CTP Comité technique paritaire . Pour l’instant, on va continuer les réunions avec les représentants des personnels du Conseil Régional tout en sachant qu’il n’y a aucun texte légal.

• Moyens pour la rentrée 2006 à l’EN EN Éducation nationale
• Les 2 inspections académiques ont jusqu’au 2 avril pour lister les postes vacants
• Suite à la construction de 2 nouveaux établissements et à l’extension de 3 autres, le Conseil Régional va procéder à la création nette de 33 postes.
• Les 2 académies ont programmé 120 départs à la retraite, ils seront remplacés dans leur intégralité. Tout cela nécessite une délibération du CONSEIL REGIONAL (pour la création de postes) qui aura lieu le 31 mars 2006 en CTP, cela représente un effort financier d’1 million d’¤.

Le SNETAP a demandé si il était prévu quelque chose pour le personnel du MAP ?

• Le Conseil Régional nous a répondu qu’aucune notification de la part de notre ministère sur la mis en place de la décentralisation ne leur est parvenue à ce jour.

Comme d’habitude notre MINISTERE brille par le peu de considération qu’il a envers son personnel TOS

Information sur le COS COS Comité des oeuvres sociales (Comité Oeuvre Sociale) du CONSEIL REGIONAL PACA, il a un budget de 800 000¤ et il est géré par toutes les organisations syndicales des personnels. Là aussi, il y aura du changement suite aux élections du mois de novembre.

Le SNETAP régional va poursuivre ses actions d’information et se tient toujours à votre disposition. Si une section se manifeste et souhaite une réunion sur ce sujet, nous sommes prêts à venir à votre rencontre.

La prochaine rencontre avec l’ensemble des représentants syndicaux et le CONSEIL REGIONAL est fixée au lundi 27 février 2006 à 14h30

COMPTE RENDU de la réunion du 13 janvier 2006

M ROSMINI rappelle le principe des réunions informelles qu’a mis en place le CONSEIL REGIONAL au nouvel arrivant « CFDT ».

M PHAM VAN nous annonce les mesures concrètes qui ont été prises depuis la dernière réunion.

• Le décret de mis à disposition est paru le 26/12/2005 pour l’EN, il ne dit rien sauf la confirmation du 1/01/2006 qui ouvre le droit d’option.
• Convention d’assistance entre les 2 académies avec les Conseil Régional, le Conseil Régional récupère les 22,5 %
• Convention avec le CNASEA CNASEA Centre National pour l’aménagement des structures des exploitations agricoles

NON-TITULAIRE de droit public :

• 76 postes ETP ETP Équivalent Temps Plein ( Equivalent Temps Plein ) ont été créer par le CONSEIL REGIONAL pour servir de support financier ce qui représentent une centaine de contrats. Le DRH DRH Direction des Ressources Humaines a signé les contrats et mis en paye.
• 64 contrats de suppléances mis en paye, c’est l’équivalent de 34000 journées de remplacement annuel déclarer par l’Education Nationale pour les 2 académies.

NON-TITULAIRE de droit privé :

• 54 contrats aidé ont été reconduits ou remplacés dans l’académie de NICE principalement, ceux qui arrivaient en fin de contrat au 31/12/2005.

Le préfet de région doit changer les règles de recrutement pour les contrats aidés. Il y a dans la région 659 contrats aidés (CES,CEC et CAE) recenser au 31/12/2004, 382 dans l’académie d’Aix-Marseille et 277 dans celle de nice.

On nous garantit que s’il y a des postes vides à la rentrée scolaire, le Conseil Régional mettra des agents.

Le Conseil Régional reconnaît qu’il a un gros retard sur les contrats d’avenir mais que cette solution n’est pas bonne et qu’ il vaut mieux des agents titulaires.

Les représentants du Conseil Régional se proposent de rencontrer les agents, il suffit qu’ils en fassent la demande par notre biais pour programmer une date.

Le SNETAP a sollicité auprès du chef du SRFD SRFD Services Régionaux de la Formation et du Développement l’autorisation d’organiser cette rencontre. Il a proposé des réunions de bassin : une pour les départements 13 et 84 sud, une pour le 84 nord, 04, 05 et une pour le 06 et 83. Votre syndicat a suggéré une programmation durant les jours de permanence pour permettre à un maximum d’agents d’être présent. Il a aussi demandé la présence de l’administration, des proviseurs et des représentants syndicaux.

Le Conseil Régional va envoyer un document à tous les agents pour expliquer :

• Ce qu’est le Conseil Régional, comment il fonctionne
• les inconvénients de la décentralisation,
• la fonction publique territoriale, ses avantages et ses inconvénients,
• à qui s’adresser et un numéro vert pour répondre à toutes les questions.

Lors de la rencontre entre le conseil régional et le SRFD un certain nombre de documents ont été remis. Nous pensons qu’il s’agit des listes d’agents transférables, titulaires et contractuels, des statuts et fonctions, des conditions de travail et des postes… Ces documents ont été présentés lors du CTPR.

A la demande de l’UNATOS, et sachant que la circulaire sur le droit d’option est sortie, ces réunions ne peuvent plus être qualifiées « d’informelles ». Il va falloir commencer à penser aux élections qui devraient avoir lieu vers la fin de l’année, pour désigner les représentants en CPC. Ce sera le thème de la prochaine réunion.

Pour le SNETAP, vu l’enjeu, il s’agit de déterminer la représentativité et les sièges en CPC, il ne semble pas possible qu’elles aient lieu avant le mois de novembre 2006.

COMPTE RENDU de la réunion du 5 décembre

M PHAM VAN nous a annoncé que le décret de mise à disposition des personnels de l’EN EN Éducation nationale est paru le 27/12/2005. En ce qui concerne celui du ministère de l’agriculture, il devrait sortir courant du 1er trimestre. Une rencontre le Conseil Régional et le chef du SRFD, Monsieur PATUREAU, est prévue le 12 janvier 2006.

Nous avons transmis à Monsieur PHAM VAN les documents préparatoires du prochain CTPR prévu le 18 janvier 2006, qui doit travailler sur la convention de mise à disposition des personnels TOS de l’enseignement agricole public.
Le SNETAP vous a informé sur les dates et conditions de transfert vers la région. Une enquête dans chaque lycée est en cours pour connaître votre position. Il nous manque encore quelques réponses …

Nous avons parlé du problème des Agents Contractuels Régionaux TOS : leurs contrats se terminaient initialement le 31/12/2005, ils ont été prolongés jusqu’au 31/01/2006. Le service régional de la formation et développement nous avait effectivement indiqué que ces contrats seraient de courte durée mais renouvelables selon les dates du transfert, les conventions, l’enveloppe budgétaire attribuée par le ministère et l’éventuelle prise ne charge par le conseil régional des agents contractuels.
Le Conseil Régional devrait les prendre en charge dés que le SRFD ne renouvellera plus leur contrat.
Le SNETAP déplore encore une fois ce manque d’engagement et de clarté. Les agents concernés subissent un stress important quand à leur avenir. Toutes ces interrogations, ces attentes, ces décisions qui appartiennent aux gestionnaires des différentes autorités doivent quand même se rendre compte que derrière les chiffres, les compte financiers, les budgets … se sont des êtres humains qui vivent et doivent travailler. Que l’ETAT et la région s’engagent.

Nous avons à nouveau signalé que des agents étaient payés sur des postes gagés, sur budget d’établissement (EPL). Que vont-ils devenir ?

Il va y avoir un petit problème avec les 22,5%, on ne fonctionne pas comme à l’Education Nationale. Rappel : 22,5 % du montant des pensions et demi-pension des élèves peuvent servir à rémunérer des personnels d’entretien, de ménage, de cuisine.. Au ministère de l’agriculture chaque lycée est autonome et le conseil d’administration décide selon ses besoins et ses moyens d’embaucher du personnel. Au ministère de l’éducation nationale chaque lycée cotise à hauteur des 22,5 % dans un fond académique et les personnels sont embauchés par un gestionnaire d’académie. Les postes sont attribués selon les besoins par l’académie. Le Conseil Régional PACA souhaite une uniformisation et qu’une décision unique soit prise pour l’ensemble des régions régions .

Nous avons signalé que les IAT IAT Indemnité d’Administration et de Technicité (prime des personnels) de l’agriculture sont supérieures à celles des personnels de l’EN. Le SNETAP affirme qu’il est inconcevable que les agents subissent une baisse de salaire.

Le Conseil Régional juge nos circulaires sur les obligations de services et de l’ARTT bonnes, elles sont moins compliquées que celles de l’EN.

Dernière information, la prime de fin d’année 2005 au Conseil Régional a été de 2045 ¤ brut.

Pour une première rencontre « spéciale ministère de l’agriculture » le SNETAP régional considère qu’elle est globalement positive mais reste dans l’attente d’engagements fermes et écrits. Il surveillera de très près l’intégration des personnels non titulaires, qu’ils soient contractuels régionaux de remplacement ou non, payés sur budget, ou sur poste gagés. Ces personnels sont dans la plupart des cas très anciens dans les lycées et ont « payés » les carences de l’ETAT dans sa politique d’emploi, qui refusait d’ouvrir des concours. Les besoins sont bien réels, les lycées et les élèves jugent leur présence indispensable.

COMPTE RENDU de la réunion du 17 novembre

Etaient présents à la réunion du 17/11/2005 :

M ROSMINI, MM GUEGUEN, M PHAM VAN, M MASSIERA et MM SPITERI, et les représentants des différents syndicats.

M ROSMINI nous présente un courrier du Président VAUZELLE à l’attention des agents concernés par le transfert. Ce courrier reprend l’historique de la Loi de décentralisation et le président réaffirme sa position sur ce type de réforme. Cette lettre sera adressée individuellement à chaque agent, accompagnée d’un document technique précisant le fonctionnement du conseil régional et les conditions d’intégration des agents transférés.

UNATOS demande s’il est prévu une réunion par bassin
M ROSMINI n’est pas contre mais il souhaite que cette demande provienne des personnels ou des organisation syndicales

Le SNETAP est favorable à ce type de réunion afin de permettre une meilleure information des agents avec une possibilité de « questions/réponses ». Avec l’accord du CSR, le secrétariat régional PACA, adressera un courrier au conseil régional avec copie à l’UNATOS.

D’autre part, les collègues de l’Education Nationale nous font part d’un courrier du Ministre de l’EN Gilles de ROBIEN en date du 02 novembre 2005, adressé individuellement à tous les TOS pour leur annoncer que l’organisation de la rentrée de septembre 2006 serait organisée par les régions. Ce n’est pas le cas au Ministère de l’Agriculture, qui selon le Conseil Régional, aurait demandé le report de l’application de la loi de décentralisation. Qu’en est-il ?

Effectivement, des informations récentes obtenues par le bureau national du SNETAP seront présentées et débattues lors de la journée ATOS du 30 novembre 2005.

Pour les non titulaires une mauvaise nouvelle à l’Agriculture : les régions ne prennent pas les personnels non titulaires dans les effectifs. Elles financeront seulement les 10% des rémunérations des emplois aidés, mais uniquement à l’Education Nationale. Pour les lycées Agricoles le constat est lourd de conséquences, car tous les contrats de droits privés seront à la charge des établissements en prélevant les 22,5 % sur les montants des pensions.

Les élus de la région nous font aussi part de l’absence chronique des représentants de l’administration du Ministère de l’Agriculture, DRAF et SRFD, lors des réunions nationales et régionales.

Le SNETAP régional va intervenir lors du CTPR du 30 novembre pour demander des comptes. Des précisions écrites seront aussi demandées au conseil régional, sur les dates des réunions, l’objet, les interventions, la feuille d’émargement.

La rentrée de septembre 2006 va être très dure dans les établissements qui devront supporter le poids des rémunérations des agents non titulaires, la réduction des moyens financiers annoncée par la DGER DGER Direction Générale de l’Enseignement et de la Recherche , dans certains lycées la fermeture des classes entraînant une diminution des effectifs.

Fin de la réunion à 17h30,

Une réunion est de nouveau programmée le lundi 5 décembre à 13h30

Le SNETAP-FSU PACA invite tous les personnels ATOS à le rejoindre pour continuer à s’opposer à cette décentralisation des personnels. Il est absolument ; nécessaire de se mobiliser pour la reconduction des contrats des collègues qui travaillent avec nous, d’obtenir des garanties du ministère pour le maintien du service public. Déjà 19 ATOS de la région PACA vont se rendre à PARIS le 30 novembre, journée de débats organisée par le SNETAP. S’il le faut, nous organiserons à nouveau des réunions régionales avec regroupement dans quelques lycées pour vous informer.

COMPTE RENDU de la réunion du 3 novembre

Président de la réunion : M ROSMINI

Avec :

• Mr Massiera direction des lycée
• Mr Rabeau DRH directeur des ressources humaines
• Mme Gueguen cabinet du président
• Mr Phan van

2 représentants de chaque syndicat : pour le SNETAP-FSU, M Giely et M Brunet.

M Rosmini nous rappelle que le Conseil Régional est contre la loi de décentralisation mais qu’il faut bien préparer l’échéance.

Trois groupes de travail sont prévus :

1. information aux personnels
2. préparation de la rentrée 2006
3. transfert des personnels non titulaires

Nous sommes réunis aujourd’hui pour parler de « comment faire passer l’information sur la décentralisation auprès des personnels ».

Il rappelle que le président Mr Vauzelle continue sa démarche pour permettre la réversibilité de la loi sur le transfert des TOS.

Pour la FSU la priorité c’est la gestion des personnels non titulaires dont le transfert est prévu le 1/1/2006. Cette discussion aura lieu dès la prochaine rencontre.

Le SNETAP-FSU s’interroge sur la liste des non titulaires fournie par le SRFD. Elle semblait très incomplète et des erreurs nous étaient apparues.

Dans la discussion plusieurs propositions ont été faites au Conseil Régional :

• essayer de faire des réunions de bassin
• aucun encouragement ne sera fait par la région pour venir à la région
• faire une plaquette sur la présentation de la région, nombres d’agents, le coût de la décentralisation......

Dans le dialogue, le Conseil Régional a avoué que le rectorat de l’académie d’ Aix-Marseille reconnaissait qu’il y avait bien un déficit en personnels, peu d’information au niveau ministère de l’agriculture.

L’Association des Régions de France a souhaité l’aide des rectorats la plus longue possible.

Il est prévu une réunion avec les représentants du Conseil Régional tous les 15 jours. La prochaine rencontre est fixé au jeudi 17 novembre 2005 à 15h

jean-luc GIELY frédéric BRUNET

<Pour toute information complémentaire, veuillez vous adresser aux deux secrétaires régionaux représentants les TOS auprès du conseil régional.

lettre aux TOS, du conseil régional PACA (PDF - 549.6 kio)

Déclaration de sections TOS auprès des Conseils Régionaux

DeclarationTOS-2.xls (XLS - 17 kio)

Fiche n°4 : Les mutations

Les possibilités de mutations :

C’est le Président du Conseil Régional qui procède aux mutations au sein de sa collectivité territoriale.

• Internes : elles permettent un changement d’affectation au sein de la même collectivité, soit pour les TOS TOS (personnels) Techniciens, Ouvriers et de Services de l’Enseignement Agricole, les lycées de leur Région administrative.

• mutation simple : elle intervient après accord entre l’agent et la collectivité employeur
• mutation dans l’intérêt du service : assez peu fréquente, mais reste possible
• mutation prioritaire : réservée au rapprochement de conjoints.

• Externes : elles permettent aux agents de changer de collectivité : muter dans un lycée d’une autre région, dans un collège qui dépend d’un Conseil Général, dans une école qui dépend d’une municipalité, tout en conservant sa situation statutaire (cadre d’emplois, grade, échelon, ancienneté).

Dans le cas d’une Modification de Situation administrative : réussite à un concours, promotion avancement, reclassement, décharge de fonction, une mutation pourra également avoir lieu.

Les procédures de demande de mutations :

• En interne : Pour muter, il appartient à chaque agent d’effectuer les démarches nécessaires auprès de la direction des ressources humaines de sa Région, des centres de gestion de la fonction publique territoriale ou auprès de la collectivité territoriale vers laquelle vous souhaitez muter.
  Pour connaître les postes vacants, pour changer d’affectation au sein de votre établissement, vous devez prendre contact avec la direction des ressources humaines du Conseil Régional dont vous dépendez.
  Il revient à l’exécutif territorial de procéder aux mouvements internes de son personnel.

• En externe : hors de la région, il appartient à l’agent de trouver un poste et d’effectuer lui même des démarches auprès d’autres collectivités susceptibles de l’engager. Après acceptation de celles-ci il faudra encore obtenir l’accord de la collectivité d’origine.

Les changements avec la fonction publique d’état :

• Dans la Fonction Publique d’Etat, les agents font une demande de principe de mutation en début d’année scolaire, une liste des postes vacants ou susceptibles de l’être en est établie et communiquée aux agents. Ceux-ci font alors des v½ux sur la base de cette liste, les demandes sont examinées en Commission Administrative Paritaire (CAP CAP Commission administrative paritaire
  
  C’est une instance de représentation et de dialogue de la fonction publique française.
  
  Les CAP sont chargées d’examiner des situations individuelles, mais elles soumettent aussi parfois des motions à caractère collectif. ) et les affectations sont rendues sur la base d’un barème tenant compte de l’ancienneté, du nombre d’enfants etc. Ceci se fait sous le contrôle paritaire des représentants des personnels qui participent à la CAP.

• Dans la Fonction Publique Territoriale, il n’y a pas de barème, pas de contrôle de façon paritaire entre l’administration et les représentants des personnels et c’est à l’agent de chercher un poste d’affectation.

Fiche n°4 (PDF - 280.7 kio)

Fiche N°3 : Recrutement et concours

L’accès à la fonction publique territoriale relève du même principe du concours que l’ensemble de la fonction publique, notamment celle de l’Etat. (loi n° 84-53 du 26 janvier 1984)

Cette règle par concours comporte une exception ; l’accès direct existe pour le grade d’entrée de la catégorie C, à savoir : Agent territoriaux d’entretien et d’accueil des établissements d’enseignement.

Certains agents TOS TOS (personnels) Techniciens, Ouvriers et de Services pourront ainsi être recrutés dans le futur, par des collectivités territoriales, sans passer de concours.

Le SNETAP est favorable à l’intégration de tous les agents contractuels, notamment par cette voie, dans les cadres d’emploi spécifiques.

1. les différents concours :

Comme dans l’ensemble de la fonction publique, on en distingue trois :

• Le concours externe, réservé aux personnes extérieures à la fonction publique, ou qui y travaillent depuis moins de quatre ans pour la catégorie B, un an pour la catégorie C, quel que soit leur statut (stagiaire, titulaire, non titulaire, contractuel).

• Le concours interne, réservé aux agents déjà fonctionnaires, dans l’une des trois fonctions publiques et qui remplissent les conditions d’ancienneté. Par exemple, les agents territoriaux d’entretien et d’accueil (OEA OEA Ouvrier d’Entretien et d’Accueil dans la fonction publique d’Etat) pourront avoir accès au corps des agents techniques des établissements d’enseignement par ce moyen.

• Le troisième concours, qui permet pour certains grades, et sous certaines conditions de diplômes et d’expérience professionnelle, à des personnes non fonctionnaires d’accéder à la fonction publique territoriale.

A noter que la nomination dans un corps supérieur s’effectue dans le statut de fonctionnaire territorial.

2. Organisation des concours :

• Les concours sont organisés par les centres de gestion et par les collectivités de plus de 350 agents non affiliées, pour les catégories B et C. Les concours sont organisés en fonction des besoins recensés, ainsi tous les grades ne font pas l’objet d’un concours annuel. Les jurys sont constitués par les organisateurs, et respectent les règles d’indépendance et de qualification des membres. Le contenu des épreuves est fixé par les statuts particuliers des cadres d’emploi.

• Comme dans la fonction publique d’Etat, il existe des formations pour les agents, cependant la seule obligation des collectivités est de libérer l’agent qui passe un concours, les jours d’épreuves

Quel avenir pour les lauréats des concours de la fonction publique territoriale ?

C’est là que réside la principale différence avec les autres fonctions publiques, notamment la fonction publique d’Etat.

• L’organisateur du concours publie une « liste d’aptitude » qui recense les lauréats du concours par ordre alphabétique. Chaque employeur potentiel peut recruter les personnes qui figurent sur cette liste. C’est à la personne reçue au concours de rechercher un poste vacant pour y être affecté.

• Ainsi, être lauréat du concours ne garantit pas l’accès à la fonction publique, contrairement aux concours organisés par l’Etat. Il faut que le lauréat trouve une collectivité qui le recrute.

• Un candidat peut être inscrit trois ans sur la liste d’aptitude, tant qu’il n’y a pas de nouveau concours d’organisé. malgré cette précaution, il arrive, que les lauréats des concours ne soient pas recrutés, c’est le phénomène des « reçus-collés ».

Fiche3.pdf (PDF - 263.6 kio)

Fiche n°2 : Les agents non titulaires

Les principales possibilités de recrutement :

Dans la fonction publique territoriale, des agents non titulaires peuvent être recrutés

• Pour assurer le remplacement de fonctionnaires indisponibles pour des raisons de santé ou exerçant leurs fonctions à temps partiel.
• Pour faire face, temporairement et pour une durée maximale d’un an, à la vacance d’un emploi qui ne peut être immédiatement pourvu.
• Pour exercer des fonctions correspondant à un besoin saisonnier

La situation de ces agents est régie par le décret n° 88-145 du 15 février 1998

Mais des emplois permanents peuvent être aussi occupés par des contractuels :

• Lorsqu’il n’existe pas de cadre d’emplois de fonctionnaires susceptibles d’assurer des fonctions correspondantes.
• Pour les emplois de catégorie A « lorsque la nature des fonctions ou les besoins du service le justifient ».
• Dans ces situations là, dorénavant les agents recrutés par contrats à durée déterminée d’une durée maximale de trois ans. Ces contrats sont renouvelables par reconduction expresse. La durée des contrats successifs ne peut excéder six ans. A l’issue de la période de six ans ces contrats ne peuvent être reconduits que par décision expresse et pour une durée indéterminée, conformément à la loi n° 2005-843 du 26 juillet 2005.

Rémunérations :

Elle se calcule comme pour les fonctionnaires à partir d’un indice, mais sans déroulement de carrière.

Congés formation :

Les agents non titulaires peuvent bénéficier de formations dans les mêmes conditions que les fonctionnaires (préparation aux concours, formation professionnelle..).

congés de maladie ordinaire :

Pour une période de 12 mois consécutifs dans les limites suivantes :

• après 4 mois de services, 1 mois à plein traitement, 1 mois à demi traitement
• après 2 ans de services, 2 mois à plein traitement, 2 mois à demi traitement
• après 3 ans de services, 3 mois à plein traitement, 3 mois à demi traitement

Retraite :

Les agents non titulaires relèvent du régime général (CNAV) et ils sont obligatoirement affiliés à l’IRCANTEC pour la complémentaire.

Vous êtes agent non titulaire, quelle est votre situation ?

Si vous avez un contrat en cours, vous devenez agent du Conseil Régional et continuez de bénéficier des conditions inscrites dans votre contrat jusqu’à son échéance. Le droit d’option ne s’exerce donc pas.

Dans l’immédiat, le SNETAP, se bat pour que les agents contractuels, dont le contrat est arrivé à échéance ou va l’être dans un avenir proche, voient leurs contrats renouvelés par les Conseil Régionaux. Mais sur le fond c’est la mise en place d’un véritable plan de titularisation que nous revendiquons.

Fiche n°2 (PDF - 235 kio)

Pour consulter l’intégralité de la fiche n°2

Fiche n°1 : Intégration, détachement et mise à disposition ?

Vous êtes actuellement fonctionnaire titulaire de l’Etat, agent du Ministère de l’Agriculture et de la Pêche.

Depuis le premier janvier 2005, date d’entrée en vigueur de la loi, vous avez été mis à disposition du Conseil Régional (comme tous les personnels TOS TOS (personnels) Techniciens, Ouvriers et de Services des lycées agricoles, maritimes et de l’éducation nationale).

Dès la publication du décret de partition (attendue pour avril 2006), et pendant une durée de deux ans, vous pouvez choisir

• une intégration de droit dans la fonction publique territoriale ;
• un détachement sans limitation de durée.

Durant cette période, tant que vous n’avez pas demandé votre intégration ou votre détachement, vous restez mis à disposition du conseil régional. Si, à l’issue de ces deux ans, vous n’avez rien demandé, vous serez mis d’office en détachement sans limitation de durée, à compter du 1er janvier 2009

Droit d’option formulé entre	Date d’intégration ou de détachement au Conseil Régional
le 1er janvier 2006 et le 31 août 2006	1er janvier 2007
le 1er septembre 2006 et le 31 août 2007	1er janvier 2008
le 1er septembre 2007 et le 31 décembre 2007	1er janvier 2009
choix non formulé	détachement le 1er janvier 2009

Alors, intégration, mis à disposition, détachement, quelle différence ?

L`intégration dans la fonction publique territoriale

• Déroulement de carrière dans le cadre d’emplois [1] dans lequel vous serez transféré.
• Exercice des mêmes missions que celles que vous exerciez pour le compte de l’État.
• Votre retraite sera servie par la CNRACL (Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales). Les pensions sont identiques quel que soit l’employeur public.

Le détachement en collectivité

• Vous serez détaché sans limitation de durée dans un cadre d’emplois* d’accueil de la fonction publique territoriale.
• Deux carrières en parallèle : vous conserverez vos droits à l’avancement d’échelon et de grade dans votre corps d’origine et bénéficierez d’un droit à avancement d’échelon et de grade dans le cadre d’emplois d’accueil.
• Retraites : vous continuerez à relever du code des pensions civiles et militaires de l’État.
• Vous serez électeurs et éligibles aux commissions administratives paritaires de votre corps d’origine et aux commissions administratives paritaires du conseil régional.

La mise à disposition

• Vous demeurez dans votre corps d’origine.
• Vous occupez toujours votre emploi et continuez à percevoir Ia rémunération correspondante,
• Vous effectuez désormais votre service pour le compte du conseil régional.

[1] le cadre d’emploi, dans la FPT, correspond, mais avec une définition plus large, aux corps dans la FPE. Voir fiche n°3

Fiche n°1 (PDF - 208.1 kio)

Pour consulter le texte intégral de la fiche n°1

Mouvement exceptionnel des TOS

Mouvement interrégional exceptionnel
avant le transfert définitif aux régions

La note de service DGER DGER Direction Générale de l’Enseignement et de la Recherche /SDEPC/N° 2006-2032 prévoit dans son calendrier la diffusion des postes offerts au mouvement des TOS TOS (personnels) Techniciens, Ouvriers et de Services pour le 15 avril 2006.

Comme nous le demandions depuis des mois à l’administration, il reste des possibilités de mutation pour les agents qui souhaiteraient regagner leur région d’origine.

Il est très important que tous les collègues concernés nous fassent connaître leurs intentions, chaque cas individuel permettra ainsi d’augmenter les possibilités de mutation.

Ces renseignements (avec le maximum d’éléments explicatifs) doivent parvenir au Snetap-FSU FSU Fédération Syndicale Unitaire avant le 8 avril prochain soit :

• directement à snetap wanadoo.fr ;
• auprès du secrétaire de section.

Dans tous les cas, informer le secrétaire de section.

Fiche n°5 : les cadres d’emplois spécifiques.

Dans quels statuts seront intégrés les personnels transférés

Fiche_5.pdf (PDF - 210.6 kio)

Statuts de la territoriale : cadres d’emplois

Fiche n°6 : Salaire et rémunérations

Les grands principes de la rémunération (salaire-primes-etc...) dans la fonction publique territoriale

Fiche_6.pdf (PDF - 508.5 kio)

Fiche n°6 :Salaires-Rémunérations dans la FPT

Brette Les Pins : les familles paient les personnels !

Brette les pins : lycée en colère !

La solidarité du SNETAP s’organise !

Une situation symbolique et exemplaire :

• Sous prétexte du transfert des agents techniciens et ouvriers de service à la Région dans le cadre de la loi de décentralisation, le ministère a demandé au lycée de prendre temporairement à sa charge sa part des salaires de 8 agents non titulaires à temps partiel (sur l’équivalent de 5 postes budgétaires vacants).

• Du fait de la non signature du décret par le Ministre de l’Agriculture, cette situation anormale qui ne devait en principe durer que 4 mois - à partir du 1er septembre 2005 - perdure depuis cette date.

• Le budget du Lycée a subi, de ce fait, une baisse alarmante de son fonds de roulement : moins 65%. Or ce budget a pour vocation directe d’être au service des élèves sur les plans pédagogique et matériel et non pas de pallier les carences budgétaires durables de l’État.

A juste titre, les personnels demandent le remboursement des sommes versées à la place du ministère en 2006 (estimation : 50 000 ¤).

• En juillet 2006, les personnels ont alerté les services du Conseil Régional et de la Direction Régionale de l’Agriculture et de la Forêt des Pays de Loire. La DRAF nous a répondu négativement et la Région ne peut engager aucune prise en charge de ces 8 agents tant que le décret d’application n’est pas signé.

Des engagements non tenus !

• Il y a cinq ans, la DRAF a demandé à l’établissement d’ouvrir une filière Travaux Paysagers de niveau 5 (BEPA BEPA Brevet d’études professionnelles agricoles ) afin d’enrichir l’offre de service public dans le département.

• Elle a alors pris l’engagement (acté en Conseil d’Administration) d’une poursuite d’études de niveau 4 (Bac Professionnel) pour cette même filière, dans notre établissement. En effet, il n’existe jusqu’à présent aucune poursuite d’études de ce type en formation initiale publique en Sarthe. Plusieurs années ont passé et l’ouverture promise n’a toujours pas eu lieu et nos élèves ne peuvent pas poursuivre un cursus « logique » dans leur département.

Les personnels se mobilisent !

• Des courriers ont été envoyés pour alerter les parents et tous les responsables politiques du département.
  Depuis lundi la restauration assure un service minimum (repas froids).

• Le temps fort de notre action a eu lieu jeudi 5 octobre où quasiment tout le personnel (enseignant, surveillance, administration ) a fait grève. Seul le personnel de cuisine a assuré un service minimum. Le lycée a été occupé toute la journée.

• De très nombreux élèves volontaires et des parents ont participé au mouvement.
• La presse locale (télévision, radio, presse écrite) était présente. Elle relaie l’information et s’est engagée à suivre l’évolution du mouvement.
  La population de la commune a été sensibilisée à nos problèmes par des élèves volontaires.

Premier bilan :

La chef du SRFD SRFD Services Régionaux de la Formation et du Développement , s’est déplacée et a rencontré le personnel TOS TOS (personnels) Techniciens, Ouvriers et de Services et les représentants du SNETAP (Gérard PIGOIS, secrétaire régional, membre du bureau national, était présent). Elle n’a apporté aucune réponse nouvelle à nos préoccupations et ne s’est engagée à rien, sinon, encore une fois, à saisir sa hiérarchie.

• Plusieurs élus nationaux de différents bords politiques nous ont témoigné leur soutien et Dominique Bussereau a été directement informé de notre situation.

• En tout état de cause, nous pouvons considérer que cette journée a été un succès en termes de mobilisation et de communication.

Mais concrètement, le Ministère n’a proposé aucune solution pour « débloquer » la situation ; l’ensemble du personnel reste donc mobilisé et résolu à poursuivre l’action sous différentes formes.
D’ores et déjà, nous avons demandé un rendez-vous avec le DGER DGER Direction Générale de l’Enseignement et de la Recherche , pour obtenir, enfin, un réel engagement.

Ensemble exigeons de l’Etat qu’il fasse face à ses obligations et respecte ses engagements !

Brette_les_pins.doc (DOC - 89.5 kio)

message de soutien adressé au DGER par le collectif TOS du SNETAP

Transfert des TOS : le dossier

Les dossiers Transfert

Le SNETAP-FSU FSU Fédération Syndicale Unitaire continue de contester et de combattre le transfert des personnels TOS TOS (personnels) Techniciens, Ouvriers et de Services que la loi du 13 août 2004 veut imposer. En effet, tant sur le principe, qui vise à éclater la cohérence des équipes éducatives et crée les conditions de la privatisation de nombreux services, que sur les conditions de sa mise en ½uvre qui reporte de nombreuses charges en direction des collectivités territoriales, tout, dans cette loi, concourt à une diminution du service public, à un accroissement des charges qui pèseront sur les familles, et à une déréglementation des conditions d’emploi des personnels du service public.

Néanmoins, la machine est en marche et le SNETAP, tout en continuant de se battre pour la réversibilité du processus, se doit de tout faire pour préserver les droits des personnels.
C’est pourquoi, nous sommes intervenus, tant au niveau national (Ministère de l’agriculture, association des régions de France) qu’auprès de chacun des conseils régionaux, pour interroger les différents acteurs, et obtenir de chacun des engagements sur la préservation de ces droits (conditions de travail, rémunérations, résorption de la précarité, action sociale…).

Ce dossier rassemble les comptes rendus de ces différentes démarches, des audiences dans les régions et divers documents (textes réglementaires, courriers reçus des conseils régionaux, projets de convention, statuts de la FPT FPT Fonction publique territoriale …)

Fiches techniques :FPE FPE Fonction publique d’état ou FPT ?

Devant les incertitudes qui existent encore, et pour préserver la réversibilité pour laquelle le SNETAP continue à combattre, il n’y a aucune urgence à exercer son droit d’option : Il est ouvert jusqu’à au moins 2008, utilisez ce délai pour bien en mesurer toutes les conséquences. C’est pour donner le maximum d’informations pour effectuer ces choix en toute connaissance de cause que le SNETAP a décidé de la publication de cette série de fiches techniques.

• Fiche n°1 : Intégration, détachement et mise à disposition ?
• Fiche n°2 : Les agents non titulaires
  dans la Fonction Publique Territoriale
• Fiche n°3 : recrutements et concours dans la FPT [1]
• Fiche n°4 : mutations
• Fiche n°5 : statuts et cadres d’emplois
• Fiche n°6 : Rémunérations

Documentation générale

• Diaporama Powerpoint de présentation du transfert et de la FPT
• 50 questions-réponses : le document gouvernemental et l’analyse du SNETAP
• Cadres spécifiques d’emplois dans lesquels seront intégrés les personnels TOS
• Projets de décret prévoyant les conditions d’intégration ou de détachement sans limitation de durée.
• Projet de conventions entre les conseils régionaux et les rectorats à l’EN

Au niveau national

• Compte rendu du groupe de travail du 11 octobre 2005 au Ministère de l’agriculture
• Compte rendu de la rencontre du SNETAP avec l’association des régions de France (ARF)

Dans les régions :

• Pays de la Loire : Brèves sur le transfert des TOS, situation en Janvier 2006
• PACA : le SNETAP rencontre régulièrement le conseil régional
• Rhône Alpes : Le conseil régional a établi un projet de convention avec les établissements
• Centre : Le SNETAP s’adresse au Conseil Régional pour déclarer une section régionale
• PACA : le président du conseil régional s’adresse aux TOS et s’engage sur la réversibilité
• Aquitaine ;Midi-Pyrénnes ; PACA ; Picardie : déclarations dans les CTPR

Réunions des commissions tripartites

• Aquitaine
• Champagne-Ardennes

[1] Fonction Publique Territoriale

CTPM du 15 février 2007 : Le secrétariat général apporte des précisions sur l’état du dossier "Transfert des TOS"

CTPM CTPM Comité Technique Paritaire Ministériel du 15 février 2007.

• La question du transfert des TOS TOS (personnels) Techniciens, Ouvriers et de Services a été évoquée ce matin 15 février 2007 lors du Comité technique paritaire ministériel (CTPM) à l’occasion du point sur le rapport d’activité 2006 du Comité d’hygiène et sécurité ministériel (CHSM) notamment par rapport aux points suivants :

• Chaque TOS, va être destinataire très rapidement d’un livret reprenant les divers aspects du transfert et notamment la comparaison entre l’intégration et le détachement.

• La diffusion individuelle de ce livret sera suivie de la parution décalée d’une note de service comportant une fiche permettant d’exercer le droit d’option.

• L’administration précise que jusqu’au 31 août 2007, il sera possible de revenir sur un choix même s’il a déjà été effectué, que ce soit sur papier libre ou sur le formulaire prévu à cet effet.

* LE SECTEUR CORPO*

Informations sur le transfert des TOS

Celà fait des mois que le SNETAP a demandé au Ministère de donner toutes les informations aux personnels TOS TOS (personnels) Techniciens, Ouvriers et de Services sur les conditions d’exercice de leur droit d’option et les conséquences de celui ci.

Après avoir longtemps travaillé sur un projet de note, dans le cadre du CHS Ministériel, cette note vient enfin de paraître. Elle inclue la fiche de demande de détachement ou d’intégration. Comme nous en avions informé les sections le 15 février, le Ministère nous a informés que tout agent ayant exercé son droit d’option pouvait toujours se rétracter, jusqu’à la date limite, c’est à dire le 31 aout 2007.

Vous trouverez cette note en cliquant sur ce lien